Droits humains et multinationales françaises

Promouvoir un changement de législation sur la responsabilité pénale des multinationales françaises et de leurs filiales.

 

Aujourd’hui, si la filiale d’une entreprise multinationale européenne, installée en dehors des frontières européennes, commet des violations des droits de l’homme ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité de l’entreprise mère n’est pas engagée. Les multinationales, qui agissent dans plusieurs juridictions et multiplient filiales et sous-traitants, profitent d’un cadre juridique extrêmement flou.

Aux yeux du droit, chaque entité composant le groupe est considérée comme autonome et n’ayant pas de lien juridique avec la maison-mère. Résultat : si un groupe multinational est économiquement cohérent (le profit de chaque filiale remonte à la maison-mère) les violations demeurent dans les pays d’implantation.  
En raison de ce cloisonnage juridique entre les entités composant un groupe, les victimes de préjudices engendrés par une filiale dans un pays non européen ne peuvent pas saisir une cour française ou européenne. Ces  filiales de grand groupe, pesant souvent plus lourd économiquement que les Etats, agissent dès lors en toute impunité.

Depuis 50 ans, la communauté internationale n’a pas cessé de légiférer pour faciliter et développer les échanges commerciaux mondiaux. En revanche, les mesures législatives visant à protéger les droits humains et l’environnement des impacts négatifs de la mondialisation économique restent quasi-inexistantes. Ce n’est qu’en juin 2011, que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies adopte « les Principes directeurs sur les droits de l’homme et les entreprises transnationales ».

Ce texte instaure l’obligation pour les Etats de protéger les citoyens des abus des entreprises transnationales à l’égard des droits de l’homme. Il exige aussi des entreprises qu’elles veillent au respect de ces droits par la mise en place du principe de diligence raisonnable. Mais la portée de texte reste encore trop faible au regard de l’ampleur des entraves commises aujourd’hui par les filiales des multinationales européennes.

C’est pourquoi, nombre d’associations comme le CCFD-Terre solidaire et la Fédération des Amis de la Terre œuvrent pour que soit levée la séparation juridique entre la maison-mère et ses filiales en cas d’abus vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. Cette mesure permettrait que des sociétés entretenant des liens étroits au sein d’un même groupement, d’une même entreprise, ne restent pas des personnes juridiques distinctes. Pour ce faire, il faut instaurer un régime de responsabilité du fait d’autrui propre aux personnes morales contrôlantes ou dominantes.

Ce texte a d’abord été publié en septembre 2012 sur le blog de Dominique Potier.

 

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